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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 12.6
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Texte complet
12.6. Pour l’application des articles 12.2 et 12.4, la délimitation des territoires visés par ces articles demeure, malgré toute modification qui pourra être apportée aux annexes 19 et 20 de l’Accord-cadre du 1er octobre 1995 ou aux annexes XII et XII-A de l’Entente générale du 1er septembre 1976, celle en vigueur le 3 août 2006.
A.M. 2006-018, a. 10.
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